Foire aux questions

L’inscription sur Enerfip est gratuite pour les investisseurs tout comme les versements effectués depuis et vers votre livret Enerfip. Il n’y a actuellement pas de frais de fonctionnement pour les portefeuilles électroniques. Si ces conditions venaient à évoluer, les utilisateurs seraient avertis immédiatement des nouvelles conditions générales d’utilisation.

Pour permettre son fonctionnement, Enerfip se rémunère auprès des porteurs de projet de la façon suivante :
3 à 7% TTC du montant de la collecte en cas de succès de la collecte (success fee) à négocier avec le porteur du projet en fonction de la complexité du projet, incluant les frais du prestataire de services de paiement.

À ces frais, s'ajoutent des frais de création et de tenues de "registres investisseurs" pour les porteurs de projet qui font le choix de nous confier ce service optionnel.
Ils se décomposent de la façon suivante :
- 0,2 à 0,5 % du montant total de l’émission pour la création du registre lors de l’émission,
- 0,05 à 0,10 % de ce montant les années suivantes et pour toute la durée de la prestation.

Par exemple, pour un projet dont :

• L'objectif, atteint au terme de la collecte, est de 100.000 €
• Le success fee négocié avec le porteur de projet est de 7%,
• Le porteur de projet a confié la création et la tenue du registre à Enerfip avec les montants ci-dessous négociés
  • 0,5% de frais pour la création du registre investisseur,
  • 0,10% de frais annuel pour la tenue du registre investisseur.

Les frais suivants seront facturés :

Les projets en collecte sur Enerfip ont été analysés avec la plus grande rigueur par l'équipe et répondent à tous nos critères de sélection, tant sur les aspects techniques, économiques et administratifs que sur les enjeux écologiques et sociaux.

Ces projets ont été conçus pour limiter les risques des investisseurs et garantir les revenus les plus stables possibles. De façon générale, la vente de l'énergie est garantie par un contrat d'obligation d'achat auprès du groupe EDF. Le tarif est fixé par la loi à la construction du projet tout comme la formule de calcul d’indexation annuelle. Le contrat ne peut être résilié par EDF. Il n'y a donc pas de risque réglementaire pour les projets qui ont déjà un contrat signé (en construction ou en production), mais il existe un risque de non-conformité qui, si elle est prouvée, peut entraîner la résiliation du contrat d’achat. Pour les projets qui sont encore en développement, il existe un risque règlementaire. Dans le cas où ce n’est pas EDF qui rachète l’électricité, des contrats à très long terme (20 à 30 ans) sont signés avant la mise en production de la centrale avec des sociétés privées spécialisées dans la revente d’électricité, comme par exemple Direct Energie ou Enercoop.

En résumé, la situation d’un projet d’énergie renouvelable correspond à celle d’une entreprise qui aurait la certitude contractuelle de vendre chaque année la totalité de sa production à un tarif qu’elle connaît à l’avance, et ce, sur le très long terme. Si la production d'électricité d’une année à l’autre varie, cet aléa est pris en compte lors de la conception du projet. 

L'équipe d’Enerfip bénéficie d’une solide expérience dans le secteur des énergies renouvelables, ce qui lui permet de vérifier que les études techniques ont été réalisées de façon rigoureuse et conformément à l'état de l'art. Les projets sont en outre couverts par des assurances (pertes d’exploitation, bris de machine, décennale, etc.), en particulier contre les risques naturels. Malgré tout, comme toute entreprise, les projets comportent des risques et les revenus ne peuvent pas être intégralement garantis. En particulier, nous attirons votre attention sur les risques spécifiques que comporte l’investissement dans des sociétés non cotées : 

• risque de perte totale ou partielle du capital investi 
• risque d’illiquidité : la revente des titres n’est pas garantie, elle peut être incertaine voire impossible 
• le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé

En cas d’investissement en obligations, minibons, ou obligations convertibles, le profil rendement risque est asymétrique : l’investisseur peut tout perdre alors que le rendement éventuel de son investissement est limité au rendement calculé à partir des coupons perçus et du capital remboursé sur la période. Le placement d'un émetteur en procédure collective, notamment redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, peut conduire à ce que les échéances des obligations / minibons ne soient pas remboursées.

Le nantissement du contrat d'achat et le gage sans dépossession au bénéfice des investisseurs sont des garanties qui impliquent qu'en cas de non remboursement ou de non paiement des sommes dues, les citoyens qui ont investi sur un projet deviendront propriétaires du contrat d'achat ainsi que du projet. 

Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.

Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Il est conventionnel ou judiciaire. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution. Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre. Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels.

La garantie à première demande (GAPD) est dite "autonome" car elle est indépendante du contrat conclu entre le bénéficiaire (les porteurs d’obligations) et la société émettrice des titres.

C’est un engagement inconditionnel et irrévocable par lequel le garant s’est engagé à verser un montant défini dans la garantie, aux porteurs d’obligations. Le garant ne peut opposer aucune contestation et aucune exception en cas d'appel en garantie (même en cas de nullité ou d'inexécution du contrat sur lequel se base la garantie). 

L'engagement du garant est plus important qu'une simple caution solidaire.