Prélèvements forfaitaires : peut-on être exempté ?

Dans certains cas, vous pouvez demander à être exempté·e du prélèvement forfaitaire de la partie impôt sur le revenu. Vous paierez l'impôt l’année suivant l’encaissement des intérêts.

Vous êtes résident·e français·e relevant du régime général de sécurité sociale

Les revenus – intérêts, plus-values et dividendes – que vous recevez sur votre livret Enerfip sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé « Flat Tax« . Il s’agit d’un prélèvement à la source de 30%, soit 17.2% de prélèvements sociaux CSG/CRDS et 12.8% d’impôt sur le revenu.

Dans certains cas, vous pouvez demander à être exempté·e du prélèvement forfaitaire de la partie impôt sur le revenu. Vous le paierez l’année suivant l’encaissement des intérêts, au moment de votre déclaration d’impôt. Pour savoir si vous pouvez prétendre à cette exemption, sélectionnez l’onglet qui correspond à votre situation.

Je déclare mes impôts en couple

Mon revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000€

Vous pouvez demander la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire !

Rendez-vous sur votre livret Enerfip, rubrique « ma situation fiscale ».

Mon revenu fiscal de référence est supérieur à 50 000€

Vous ne pouvez pas demander la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire.

Je suis célibataire

Mon revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000€

Vous pouvez demander la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire !

Rendez-vous sur votre livret Enerfip, rubrique « ma situation fiscale ».

Mon revenu fiscal de référence est supérieur à 25 000€

Vous ne pouvez pas demander la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire.

Attention

Cette demande d’exemption doit être faite chaque année avant le 30 novembre de l’année N-1 pour les intérêts et dividendes touchés en l’année N.

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Vous êtes résident·e français·e relevant du régime de sécurité sociale étranger

En plus de l’exemption de l’impôt sur le revenu, vous pouvez être exonéré·e partiellement du prélèvement de la CSG/CRDS sur présentation d’une attestation sur l’honneur d’affiliation à un régime de sécurité sociale non-français. Un prélèvement de 7.5% restera à votre charge.

Modèle d'attestation sur l'honneur

Vous devez nous faire parvenir cette attestation, dûment remplie et signée.

Articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale, l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et D. 136-1 du code de la sécurité sociale

Je soussigné·e _________________________________________________________________________________, demeurant ____________________________________________________________________________________, demande à être dispensé·e du prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) prévue par l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

J’atteste sur l’honneur que, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, je relève d’une législation soumise à ces dispositions, et que je ne suis pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Je relève, depuis le __/__/__ (date d’ouverture des droits), dans l’Etat de ____________________________________ (préciser l’Etat d’affiliation ou adhésion au Régime commun de l’Union européenne), de la caisse de protection sociale de ______________________________ (préciser l’organisme d’affiliation), en qualité de (rayer les mentions inutiles) : travailleur salarié·e / travailleur non-salarié·e / titulaire d’une pension ou d’une rente (retraite, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle) / autre _____________________________________________________ (préciser).

J’atteste être en possession de l’une des pièces suivantes, en cours de validité à ce jour et m’engage à la produire à toute demande de l’administration :

1° Le formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de prestations de l’assurance maladie » délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 et mentionnant l’affiliation de la personne auprès de l’un des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse ;

2° Le formulaire A1 « Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire » délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 ;

3° Une attestation d’affiliation équivalente aux formulaires visés aux 1° et 2°, délivrée par l’institution auprès de laquelle la personne est affiliée ;

4° Une attestation d’affiliation au régime commun de sécurité sociale des institutions de l’Union.

Je m’engage à signaler à l’établissement payeur tout changement dans ma situation en matière de sécurité sociale, dans le mois suivant celui-ci, et à régulariser spontanément, en tant que de besoin, ma situation en matière de prélèvements sociaux dans le cadre de ma déclaration de revenus.

Je m’engage également à tenir à la disposition de l’administration toute pièce justificative visée ci-dessus, en cours de validité pour la période au titre de laquelle je demande à être dispensé·e des contributions susmentionnées.

J’ai conscience que la présente attestation est valable pour une durée maximale de trois ans et qu’à l’issue de cette période, le maintien de la dispense des contributions susmentionnées est conditionné à la transmission d’une nouvelle attestation, toutes conditions de fond par ailleurs remplies.

Je certifie l’exactitude des informations portées sur ce document.

J’ai conscience que cette déclaration m’engage et que toute fausse déclaration, ou tout manquement à l’obligation de signaler un changement de situation, est susceptible de m’exposer, outre le paiement des impositions éludées, à des majorations fiscales (1) et, le cas échéant, à des sanctions pénales (2).

Fait à ____________________ , le __/__/__ (Signature)

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Vous êtes résident·e fiscal étranger

Dans ce cas, vous serez exempté·e à la fois des prélèvements sociaux CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu. Il vous faudra déclarer ces revenus dans votre pays de résidence. Notez que pour effectuer un changement de résidence fiscale, vous devez faire une demande au service client d’Enerfip.